Contrôle des concentrations
Première édition
Le présent ouvrage détaille aussi bien les règles de compétence, que les procédures et le contenu du contrôle communautaire des concentrations, en s’appuyant sur l’ensemble du corpus, y compris les plus récentes, des décisions de la Commission européenne et du juge communautaire. Lire la suite
L’instauration d’un contrôle communautaire des concentrations a marqué la construction communautaire d’une étape importante, à plus d’un titre. En mettant en place tout d’abord un contrôle préventif alors que jusque-là le contrôle n’était que répressif et imparfait. En instituant ensuite, un contrôle unique (système du guichet unique), pour les opérations d’une certaine importance, en lieu et place d’une multitude de contrôles nationaux potentiellement applicables et sources de coûts importants pour les entreprises. Enfin en posant des règles claires permettant aux entreprises d’anticiper sur leurs opérations à venir.
La pratique a toutefois laissé apparaître de nombreuses imperfections qui ont été à la source de plusieurs modifications des textes initiaux. Curieusement dans le cadre d’une Communauté de droit, la critique a été portée sur le caractère trop juridique et pas assez économique de l’approche de la Commission dans l’examen des concentrations. Cette critique a connu son apogée dans les hypothèses où étaient en cause des entreprises américaines peu habituées à une telle perspective. Critique également, mais cette fois de manière presque paradoxale, du caractère pas assez large du champ du contrôle dans le sens où trop d’opérations étaient laissées à l’aventure des pluri-contrôles nationaux. Critique enfin sur la complexité toujours plus grande d’un contrôle qui s’était voulu initialement le plus clair et le plus simple possible.
Depuis 2004, c’est à une tentative de remédier globalement aux différentes imperfections que l’on a assisté. Amélioration des procédures, changement dans les critères du contrôle de compatibilité, prise en compte de nouvelles approches des restrictions de concurrence ainsi que de leurs éventuelles justifications. Bref, c’est un contrôle renouvelé qui est désormais à l’œuvre. Non que ce nouveau contrôle soit exempt de critiques, mais les nouvelles règles de procédure comme d’appréciation substantielle ouvrent aux entreprises de nouvelles perspectives, sous le contrôle du juge.
Cet ouvrage s'inscrit dans la grande matière « Droit communautaire de la concurrence », sous la coordination de Laurence Idot.
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Spécifications
- Éditeur
- Éditions de l'Université de Bruxelles
- Auteur
- Dominique Berlin,
- Collection
- Commentaire J. Mégret | n° 18
- ISSN
- 20330197
- Langue
- français
- Catégorie (éditeur)
- > Droit
- BISAC Subject Heading
- LAW000000 LAW
- Code publique Onix
- 06 Professionnel et académique
- CLIL (Version 2013-2019 )
- 3259 DROIT
- Subject Scheme Identifier Code
- Classification thématique Thema: Droit : guides d’étude et de révision
Livre broché
- Date de publication
- 25 août 2009
- ISBN-13
- 978-2-8004-1453-9
- Ampleur
- Nombre de pages de contenu principal : 256
- Code interne
- 1453
- Format
- 160 x 240 x 15 cm
- Poids
- 454 grammes
- ONIX XML
- Version 2.1, Version 3
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Sommaire
- Remerciements
- Avant-propos
- Introduction
Problématique
Hypothèses
Questions de méthode
Aperçu des chapitres
- PREMIÈRE PARTIE – Ancrages empiriques
- CHAPITRE I. – La culture de l’indépendance de la justice entre deux points de bifurcation :
- La formation et la reproduction d’un pattern institutionnel d’indépendance de la justice
La modernisation ou l’illusion de la modernisation roumaine
Revendications professionnelles et réponses politiques pour une modernisation
de la magistrature
L’aspiration à la consolidation du socialisme, une première séquence réactive
Le modèle ou l’illusion soviétique
L’instauration d’une justice populaire et la formation du corps des magistrats
Le retour à l’Europe, une deuxième séquence réactive
le communisme et le post-communisme
- CHAPITRE II. – Les réformes des systèmes judiciaires, au cœur des débats politiques et
- Le renouveau du pouvoir judiciaire : les Conseils de la magistrature
Les processus de problématisation politique et sociale de la consolidation des
garanties d’indépendance de la justice
médiatiques en Europe occidentale
- CHAPITRE III . – Vers une mise en forme théorique des processus de consolidation
- L’indépendance de la justice à la lumière des approches néo-institutionnalistes
L’indépendance de la justice dans la perspective de l’européanisation
L’indépendance de la justice à l’aune de l’approche cognitive des politiques publiques
des garanties d’indépendance de la justice
- DEUXIÈME PARTIE – Problématisations et solutions en Roumanie post-communiste
- CHAPITRE IV. – Regards politiques sur la consolidation des garanties
- Les fondements constitutionnels de l’organisation judiciaire post-communiste
Le retour au passé lointain et l’amnésie sur le passé récent
Anciennes solutions pour un vieux problème : l’indépendance de la justice
Normes, valeurs, images et algorithmes autour de l’amélioration des conditions
matérielles de la magistrature. Eléments d’un discours compatissant pour éviter une crise
Normes, valeurs, images et algorithmes autour de la qualité de l’acte de justice.
Eléments d’un discours sévère
Le temps de la première conditionnalité
Une nouvelle législature, les mêmes problèmes
Le temps de la deuxième conditionnalité
Le retour à un discours compatissant sur la politisation de la justice
L’indépendance de la justice revisitée
d’indépendance de la justice après 1989
- CHAPITRE V. – Au nom de l’Europe. Conditionnalité politique et
- La politique de la conditionnalité de l’Union européenne
Les critères d’adhésion, un « puzzle » pour les scientifiques
Une conditionnalité remise en question
La conditionnalité en matière de réformes des systèmes judiciaires.
L’ancrage institutionnel est-européen du principe d’indépendance de la justice
La vision normative de la Commission européenne
Les caractéristiques de la conditionnalité européenne
Des « bonnes pratiques » et des sources d’inspiration alternatives
La pluralité des modèles et des justifications tardives
La dimension politique et sociale de la conditionnalité
Les réformes de la justice, une question de confiance
Les rapports d’évaluation internationaux, une tribune pour des revendications nationales
Les mécanismes d’européanisation
Les jumelages, des projets qui concrétisent l’élargissement ?
Apprivoiser les jumelages ou à la recherche d’un bouc émissaire
mécanismes d’européanisation
- CHAPITRE VI. – L’indépendance de la justice post-communiste, un récit de politique
- La presse, une porte d’entrée problématique
La déclinaison médiatique des besoins d’indépendance de la justice
La justice de la transition, « une gestion complexe du passé »
La criminalisation des délits liés au régime communiste
Une image personnalisée de la justice : une victime de la lutte contre la corruption
Des robes corrompues et le professionnalisme des magistrats
Une médiatisation accrue des délits de corruption
Une justice miséricordieuse, aveugle, invalide, confuse et dépendante du
pouvoir politique
De la démocratie en Roumanie, de la séparation des pouvoirs et des dérapages
institutionnels
publique ou une mise en intrigue médiatique
- CHAPITRE VII. – La parole est aux magistrats
- Une magistrature roumaine silencieuse préoccupée par son sort
Des carrières as/(des)cendantes après 1989
Un passé communiste toujours mystérieux, une remise en cause peu commode
Les visages de la dépendance politique de l’institution judiciaire
Une gestion politique de l’administration de la justice et de l’activité des juges
La « peur » des magistrats
« Good judges are not born but made ». Le cadre de l’exercice quotidien du métier
du magistrat
Les magistrats doivent-ils tous mourir pour que les choses changent ?
La mobilisation collective des magistrats. Formation et transformation des
communautés de politique publique
L’AMR, la gestation difficile d’une association professionnelle
Les causes de leurs mécontentements sortent des murs de leurs bureaux
De l’Association roumaine des magistrats à l’Alliance pour une justice européenne
De l’Alliance pour une justice européenne à la Société pour la justice.
Une nouvelle problématisation de la réforme de l’institution judiciaire
- Conclusions générales
- Bibliographie sélective